Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 427 - Droits de la défense ...

    L'absence de mention sur la convocation à l'audience de première instance, de la possibilité...

  • 1322 - devoir de conseil et d'assistance ...

    Dans cette affaire, l'appel formé par le président du conseil régional de l'Ordre...

  • 397 - Sursis à statuer ...

    Le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale constitue un contentieux...

  • 416 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    L'analyse de l'activité de l'officine a révélé de nombreuses anomalies...

  • 756 - Respect du principe d'impartialité ...

    La décision de la chambre de discipline du conseil régional est irrégulière...

  • 478 - Erreur dans une préparation magistrale ...

    Lors d'une inspection effectuée par un pharmacien inspecteur de santé publique, un...