Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 228 - Composition de la chambre de discipline ...

    Les conditions dans lesquelles s'exercent les fonctions de rapporteur ne font pas obstacle à...

  • 132 - Rôle du rapporteur

    Le fait pour un rapporteur d'auditionner le pharmacien poursuivi ou d’une façon générale...

  • 1299 - Activité biologique déficiente ...

    Si l'article R. 4234-4 du code de la santé publique donne la faculté au rapporteur...

  • 386 - Respect du principe d'impartialité ...

    La procédure suivie en première instance est régulière dès lors...

  • 368 - Recevabilité de la plainte ...

    L'action disciplinaire est introduite par le dépôt d'une plainte en vertu des dispositions...

  • 443 - Droits de la défense ...

    Si le principe du respect des droits de la défense offre la possibilité à un...