Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 461 - Principe du contradictoire ...

    Les irrégularités soulevées par le pharmacien poursuivi concernant la procédure...

  • 401 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...

    L'examen de 259 dossiers de facturations ciblées sur la délivrance de narcotiques...

  • 419 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...

    Le plaignant ne peut obtenir le remboursement de l'indu, lorsqu'un pharmacien s'est livré...

  • 456 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    Le pharmacien poursuivi a manqué à ses obligations déontologiques en délivrant...

  • 418 - Refus de dispensation ...

    L'analyse de l'activité d'un pharmacien titulaire d'une officine a mis en évidence...

  • 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié ...

    La procédure pénale et celle applicable au contentieux du contrôle technique...