Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 8 - Incompétence de la juridiction disciplinaire

    Les juridictions ordinales ne sont compétentes que pour juger des faits commis par un pharmacien...

  • 171 - Mésentente entre associés

    La mésentente qui s'est installée entre les deux associés titulaires d'une...

  • 140 - Recevabilité de l'appel ...

    Une simple erreur de date, portant en l'occurrence sur l'année, ne présente aucun...

  • 114 - Exercice illégal de la pharmacie ...

    Un pharmacien qui a exercé la profession pendant environ 13 ans sans être inscrit à...

  • 455 - Sursis à statuer ...

    La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale,...

  • 407 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Plusieurs dysfonctionnements ont été relevés lors d'une inspection effectuée...

  • 1276 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales ...

    Le pharmacien poursuivi ne saurait valablement invoquer son irresponsabilité pénale...