Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 242 - Publicité de la décision ...

    A la suite du dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la...

  • 48 - Attestation de complaisance

    Le pharmacien qui atteste avoir directement été témoin d’un refus de...

  • 403 - Analyse pharmaceutique de l'ordonnance ...

    La question prioritaire de constitutionnalité soulevant l'inconstitutionnalité de...

  • 87 - Refus de dispensation

    La délivrance d’une spécialité pharmaceutique à base de sulfate...

  • 425 - Renouvellements non autorisés ...

    Le pharmacien qui procède à la majoration sur les feuilles de soins de quantités...

  • 418 - Refus de dispensation ...

    L'analyse de l'activité d'un pharmacien titulaire d'une officine a mis en évidence...

  • 422 - Délivrances comportant des contre-indications ...

    Le pharmacien qui a dispensé des médicaments contre-indiqués liés à...