Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 207 - Respect du principe d'impartialité ...

    La décision rendue par la chambre de discipline du conseil régional est annulée...

  • 135 - Droits de la défense

    Le pharmacien poursuivi qui, ayant omis de transmettre au Conseil de l'Ordre ses nouvelles coordonnées...

  • 71 - Convocation irrégulière à l'audience ...

    La procédure de première instance est déclarée irrégulière,...

  • 300 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 69 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait que les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé...

  • 301 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Il y a lieu de passer outre l'absence à l'audience du pharmacien poursuivi et d'évoquer...

  • 299 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 763 - Libre choix du pharmacien ...

    La prise en compte d'un mémoire produit après clôture de l'instruction, qui...

  • 390 - Conditions minimales d'installation ...

    Si les explications produites par la requérante permettent d'écarter certains griefs,...