Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 203 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    La requête a minima introduite par le Président du Conseil central de la section A...

  • 11 - Recevabilité de l'appel a minima

    Le délai d’appel ne court qu’à compter de la date de notification de la...

  • 207 - Respect du principe d'impartialité ...

    La décision rendue par la chambre de discipline du conseil régional est annulée...

  • 211 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    De nombreuses irrégularités sont constatées à l’officine, lors...

  • 52 - Pluralité des procédures à raison des mêmes faits

    Un pharmacien peut être sanctionné, à raison des mêmes faits, à...

  • 56 - Objectivité du rapport

    Différentes anomalies de fonctionnement relevées au sein d'un LABM ont conduit à...

  • 58 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    En raison de l'indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, les chambres...

  • 252 - Pluralité des procédures à raison des mêmes faits ...

    La sollicitation, auprès du corps médical, de commandes de préparations à...

  • 305 - Mauvaise organisation de l'officine ...

    Les différentes irrégularités constatées par les services de l'inspection,...