Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 747 - Indépendance professionnelle ...

    Compte tenu de l'indépendance professionnelle dont bénéficie tout pharmacien...

  • 410 - Détournement d'usage du médicament ...

    Le fait de présenter à la caisse primaire d'assurance maladie des ordonnances prescrivant...

  • 1328 - Acte réalisé par une personne non qualifiée ...

    A la suite d'une inspection, le directeur général de l'Agence régionale de...

  • 469 - Probité et dignité professionnelle ...

    Le pharmacien qui consent à son co titulaire la gérance de fait de la société,...

  • 452 - Indépendance professionnelle ...

    Contrairement à ce que soutient le pharmacien poursuivi, l'article L. 5125-2 du code de la...

  • 762 - Libre choix du pharmacien ...

    Constitue un manquement aux obligations déontologiques le fait, pour le pharmacien poursuivi,...

  • 1341 - Publicité en faveur de l'officine ...

    L'adhésion d'un pharmacien et de son officine à un groupement ou à un réseau...