Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 192 - EHPAD sans PUI

    Commet une faute le pharmacien d’officine qui pratique le déconditionnement / reconditionnement...

  • 43 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses

    Ne constituent pas des fautes susceptibles de sanctions disciplinaires : l’omission de proposer...

  • 294 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 205 - Recevabilité de l'appel incident ...

    L’appel incident n’existant pas en matière disciplinaire, le pharmacien titulaire...

  • 142 - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ...

    Une SEL de directeurs de laboratoires d'analyse de biologie médicale doit être inscrite...

  • 190 - Concurrence déloyale ...

    Le contrat conclu entre un LABM et une clinique prévoyant que les clients en consultation...

  • 85 - EHPAD sans PUI

    L’adhésion d'un pharmacien à un cahier des charges, que d'autres confrères...

  • 80 - Préparation des doses à administrer

    L’acceptation d’un cahier des charges, aux termes duquel une préparation individualisée...

  • 36 - Indépendance professionnelle ...

    L'obligation d'avoir recours au système « MANREX » nommément désigné,...

  • 102 - Respect du principe d'impartialité ...

    La prétendue partialité du président du conseil régional, ayant siégé...

  • 453 - Erreur matérielle ...

    La mention, dans la décision de première instance, d'une date erronée pour...

  • 28 - Lutte contre le charlatanisme

    La vente au public de gélules à base d'huile de chimère, présentées...

  • 379 - Erreur matérielle ...

    La mention erronée, dans la décision de première instance, de quatre articles...

  • 737 - Droits de la défense ...

    Les pharmaciens poursuivis sont fondés à demander l'annulation de la décision...

  • 220 - Erreur de délivrance ...

    Un pharmacien, qu'il soit ou non salarié, bénéficie d'une complète indépendance...