Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 138 - Compétence de la chambre de discipline

    La chambre de discipline reste compétente pour connaître d’une affaire, même...

  • 205 - Recevabilité de l'appel incident ...

    L’appel incident n’existant pas en matière disciplinaire, le pharmacien titulaire...

  • 186 - Exercice personnel

    L'appel ne peut nuire à celui qui l'a formé. Il appartient au pharmacien titulaire...

  • 1279 - Compétence de la chambre de discipline ...

    Le moyen tiré de l'incompétence de la chambre de discipline pour connaitre de faits...

  • 79 - Compétence de la chambre de discipline

    La chambre de discipline du Conseil national n'est pas compétente pour se prononcer sur le...

  • 114 - Exercice illégal de la pharmacie ...

    Un pharmacien qui a exercé la profession pendant environ 13 ans sans être inscrit à...

  • 757 - Désistement ...

    Le désistement de plainte opérée par la plaignante et le classement sans suite...

  • 301 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Il y a lieu de passer outre l'absence à l'audience du pharmacien poursuivi et d'évoquer...

  • 227 - Jonction des affaires ...

    Le chambre de discipline ne saurait valablement statuer sur les conditions de la rupture intervenue...

  • 746 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le Conseil constitutionnel juge que les alinéas 2, 3 et 13 de l'article L. 4231-4 du code...