Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 189 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'acte d'appel a minima qui contient le rappel de l'ensemble des griefs, qui procède à...

  • 76 - Dispensation sans ordonnance ...

    Le pharmacien a été reconnu coupable par la juridiction pénale d'avoir délivré...

  • 100 - Préparation des doses à administrer

    L'activité de déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques...

  • 17 - Motivation de la décision

    Une décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par la...

  • 28 - Lutte contre le charlatanisme

    La vente au public de gélules à base d'huile de chimère, présentées...

  • 300 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 356 - Médicament sans AMM

    L'aggravation de la sanction prononcée à l'encontre d'un pharmacien d'officine, qui...

  • 380 - Inscription au Tableau de l'Ordre ...

    Le Conseil d'Etat annule la décision de la chambre de discipline du Conseil national rendue...

  • 215 - Droits de la défense ...

    Le pharmacien poursuivi ne peut invoquer une méconnaissance des droits de la défense,...

  • 1419 - Composition de la chambre de discipline ...

    La décision de première instance doit être annulée en raison de la participation,...