Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 242 - Publicité de la décision ...

    A la suite du dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la...

  • 206 - Objectivité du rapport ...

    Constitue un exposé objectif des faits, le rapport dans lequel le rapporteur ne s'est prononcé...

  • 178 - Recevabilité de la plainte ...

    La plainte co-signée par les co-gérants d'une SELARL de pharmaciens titulaires d'officine...

  • 151 - Objectivité du rapport ...

    Plusieurs éléments justifient l'annulation de la procédure de première...

  • 56 - Objectivité du rapport

    Différentes anomalies de fonctionnement relevées au sein d'un LABM ont conduit à...

  • 143 - Obligation de communication de documents à l'Ordre

    La procédure introduite pour manquement à l'obligation de transmettre à l'Ordre...

  • 180 - Organisation des auditions par le rapporteur

    L'audition du pharmacien par le rapporteur ne présente pas de caractère obligatoire,...

  • 98 - Recevabilité de l'appel ...

    Les actes d'appel interjetés dans le mois qui suit la notification de la décision...

  • 1347 - Objectivité du rapport ...

    La plainte formée par le président du conseil régional ou central peut être...

  • 368 - Recevabilité de la plainte ...

    L'action disciplinaire est introduite par le dépôt d'une plainte en vertu des dispositions...