Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 197 - Jonction des affaires

    La jonction des affaires est prononcée dans le cas où le pharmacien poursuivi a fait...

  • 214 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le Président du conseil central G ne peut être empêché de siéger...

  • 78 - Respect du principe d'impartialité ...

    La présence d'une conseillère ordinale, conjointe de l'un des plaignants et associée...

  • 459 - Libre choix du pharmacien ...

    Il était reproché au pharmacien poursuivi de s'être livré à des...

  • 134 - Intérêt à agir

    Le pharmacien qui a été relaxé en première instance ne peut faire appel...

  • 235 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 362 - Motivation de la décision ...

    Les juges de première instance, qui rappellent les dispositions du code de déontologie...

  • 409 - Préparation des doses à administrer ...

    Aucun élément du dossier ne permet d'établir que les pharmaciens poursuivis,...

  • 392 - Libre choix du pharmacien ...

    La délivrance anticipée de médicaments prescrits à un patient sur l'ordonnance...

  • 1316 - Concurrence déloyale ...

    Un mouvement social qui affecte uniquement le transport aérien n'est pas un cas de force...

  • 762 - Libre choix du pharmacien ...

    Constitue un manquement aux obligations déontologiques le fait, pour le pharmacien poursuivi,...