Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 150 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Rien ne s'oppose à ce que le pharmacien inspecteur présent à l'audience puisse...

  • 1 - Récusation

    Faute d'avoir exercé le droit de récusation en première instance, il n'est...

  • 181 - Respect du principe d'impartialité ...

    La chambre de discipline du Conseil national, saisie une première fois d'un appel du pharmacien...

  • 182 - Notification de la décision

    Le délai de quinze jours prévu pour la notification d'une décision de première...

  • 132 - Rôle du rapporteur

    Le fait pour un rapporteur d'auditionner le pharmacien poursuivi ou d’une façon générale...

  • 312 - Recevabilité de l'appel incident ...

    L'appel incident n'existe pas en matière disciplinaire. Le pharmacien titulaire n'est, en...

  • 313 - Respect du principe d'impartialité ...

    Le qualité de plaignant d'un conseiller ordinal, dans une autre affaire disciplinaire dont...

  • 230 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    Sont constitutives de fautes les pratiques suivantes : la délivrance sans ordonnance ou sans...

  • 215 - Droits de la défense ...

    Le pharmacien poursuivi ne peut invoquer une méconnaissance des droits de la défense,...

  • 746 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le Conseil constitutionnel juge que les alinéas 2, 3 et 13 de l'article L. 4231-4 du code...

  • 466 - Tenue de l'officine ...

    En l'absence de tenue des minutes des audiences disciplinaires, il y a lieu de s'en tenir au dispositif...