Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 191 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale,...

  • 142 - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ...

    Une SEL de directeurs de laboratoires d'analyse de biologie médicale doit être inscrite...

  • 399 - Sursis à statuer ...

    Le Conseil d'Etat a estimé que le juge disciplinaire n'était tenu de faire droit à...

  • 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience....

  • 116 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale. La chambre...

  • 58 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    En raison de l'indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, les chambres...

  • 397 - Sursis à statuer ...

    Le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale constitue un contentieux...

  • 455 - Sursis à statuer ...

    La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale,...

  • 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié ...

    La procédure pénale et celle applicable au contentieux du contrôle technique...

  • 429 - Droits de la défense ...

    Les poursuites diligentées dans le cadre du contentieux du contrôle technique de la...

  • 752 - Détournements financiers ...

    La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale,...