Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 1313 - Publicité en faveur de l'officine ...

    Les promotions tarifaires ne peuvent pas être portées à la connaissance de la...

  • 405 - Publicité en faveur d'un groupement d'officines ...

    ll ne peut être reproché à un pharmacien titulaire, exerçant sous l'enseigne...

  • 392 - Libre choix du pharmacien ...

    La délivrance anticipée de médicaments prescrits à un patient sur l'ordonnance...

  • 1353 - Contrôle par le titulaire d'officine de l'inscription au tableau du pharmacien adjoint ...

    Une inscription tardive au tableau de la section D constitue une faute disciplinaire justifiant...

  • 1316 - Concurrence déloyale ...

    Un mouvement social qui affecte uniquement le transport aérien n'est pas un cas de force...

  • 412 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Dès lors que le pharmacien poursuivi a produit des observations écrites au soutien...

  • 406 - Signalisation de l'officine ...

    Une croix lumineuse, installée à distance d'une officine non visible de la voie publique,...

  • 162 - Concurrence déloyale ...

    Le fait pour des pharmaciens titulaires d'officine d'installer sur la façade arrière...

  • 762 - Libre choix du pharmacien ...

    Constitue un manquement aux obligations déontologiques le fait, pour le pharmacien poursuivi,...

  • 1341 - Publicité en faveur de l'officine ...

    L'adhésion d'un pharmacien et de son officine à un groupement ou à un réseau...

  • 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Les dysfonctionnements suivants, relevés lors d'une inspection et non contestés par...