Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 1304 - Concurrence déloyale ...

    Le versement de commissions, par des pharmaciens biologistes, à des infirmiers, en vue de...

  • 409 - Préparation des doses à administrer ...

    Aucun élément du dossier ne permet d'établir que les pharmaciens poursuivis,...

  • 301 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Il y a lieu de passer outre l'absence à l'audience du pharmacien poursuivi et d'évoquer...

  • 763 - Libre choix du pharmacien ...

    La prise en compte d'un mémoire produit après clôture de l'instruction, qui...

  • 392 - Libre choix du pharmacien ...

    La délivrance anticipée de médicaments prescrits à un patient sur l'ordonnance...

  • 412 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Dès lors que le pharmacien poursuivi a produit des observations écrites au soutien...

  • 447 - Préparation des doses à administrer ...

    Aucune faute disciplinaire ne peut être reprochée au pharmacien qui réalise...

  • 1310 - Sollicitation de clientèle ...

    Il est reproché à un pharmacien d'avoir manqué à ses obligations déontologiques...

  • 762 - Libre choix du pharmacien ...

    Constitue un manquement aux obligations déontologiques le fait, pour le pharmacien poursuivi,...

  • 1314 - Publicité en faveur de l'officine ...

    La lettre, envoyée par un pharmacien d'officine, aux médecins de sa commune, indiquant...