Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 427 - Droits de la défense ...

    L'absence de mention sur la convocation à l'audience de première instance, de la possibilité...

  • 428 - Probité et dignité professionnelle ...

    Peu importe l'objectif poursuivi par le pharmacien titulaire d'une officine, qui se livre à...

  • 399 - Sursis à statuer ...

    Le Conseil d'Etat a estimé que le juge disciplinaire n'était tenu de faire droit à...

  • 397 - Sursis à statuer ...

    Le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale constitue un contentieux...

  • 424 - Recevabilité de la plainte ...

    Les anomalies supposées ayant entâché le contrôle préalable au...

  • 425 - Renouvellements non autorisés ...

    Le pharmacien qui procède à la majoration sur les feuilles de soins de quantités...

  • 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié ...

    La procédure pénale et celle applicable au contentieux du contrôle technique...

  • 746 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le Conseil constitutionnel juge que les alinéas 2, 3 et 13 de l'article L. 4231-4 du code...

  • 398 - Exercice personnel ...

    La décision attaquée ne peut faire l'objet d'une annulation pour motivation insuffisante...

  • 422 - Délivrances comportant des contre-indications ...

    Le pharmacien qui a dispensé des médicaments contre-indiqués liés à...

  • 417 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    La section des assurances sociales du Conseil national qui énonce qu'une décision...

  • 568 - Escroquerie à la sécurité sociale ...

    Un pharmacien titulaire effectuant des délivrances de médicaments (dont stupéfiants)...