Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

Rechercher une affaire

Recherche simple

Liste des résultats

  • 400 - Droits de la défense ...

    Les irrégularités ayant précédé la saisine de la section des...

  • 394 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'appel a minima formé par le Médecin conseil est suffisamment motivé dès...

  • 396 - Préservation de la santé publique ...

    Le pharmacien titulaire d'officine dont l'activité révèle de nombreuses irrégularités...

  • 421 - Recevabilité de l'appel ...

    Le plaignant ne peut obtenir le remboursement de l'indu, lorsqu'un pharmacien s'est livré...

  • 395 - composition de la section des assurances sociales ...

    La Section des Assurances sociales dans laquelle siège un pharmacien conseil qui, selon le...

  • 1358 - Probité et dignité professionnelle ...

    Le défaut de transparence dont a fait preuve le pharmacien biologiste en indiquant inexactement...

  • 420 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...

    Le plaignant ne peut obtenir le remboursement de l'indu, lorsqu'un pharmacien s'est livré...

  • 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié ...

    La procédure pénale et celle applicable au contentieux du contrôle technique...

  • 416 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    L'analyse de l'activité de l'officine a révélé de nombreuses anomalies...

  • 465 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    Une décision pénale de relaxe du chef d'escroquerie ne fait pas légalement...

  • 426 - Droits de la défense ...

    Le non respect supposé des accords conventionnels par les services de la CPAM pendant la...

  • 1332 - Composition de la chambre de discipline ...

    La décision de première instance doit être annulée en raison de la présence...