Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

Rechercher une affaire

Recherche simple

Liste des résultats

  • 150 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Rien ne s'oppose à ce que le pharmacien inspecteur présent à l'audience puisse...

  • 152 - Témoins

    Aucune disposition ne fait obligation au Président de la chambre de discipline de procéder...

  • 185 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Un pharmacien, comme tout citoyen, bénéficie du droit de se faire assister d’un...

  • 234 - Pharmacien inspecteur assermenté ...

    En cas de simple contrôle de routine, mené par des pharmaciens inspecteurs de santé...

  • 50 - Matérialité des faits reprochés

    Le doute sur la réalité d'un fait reproché profite au pharmacien mis en cause....

  • 174 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Le grief de dénaturation des propos du pharmacien poursuivi par les pharmaciens inspecteurs...

  • 56 - Objectivité du rapport

    Différentes anomalies de fonctionnement relevées au sein d'un LABM ont conduit à...

  • 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience....

  • 180 - Organisation des auditions par le rapporteur

    L'audition du pharmacien par le rapporteur ne présente pas de caractère obligatoire,...

  • 299 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 305 - Mauvaise organisation de l'officine ...

    Les différentes irrégularités constatées par les services de l'inspection,...

  • 413 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Dès lors que le pharmacien poursuivi a produit des observations écrites au soutien...