Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 205 - Recevabilité de l'appel incident ...

    L’appel incident n’existant pas en matière disciplinaire, le pharmacien titulaire...

  • 459 - Libre choix du pharmacien ...

    Il était reproché au pharmacien poursuivi de s'être livré à des...

  • 235 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 35 - Libre choix du pharmacien

    Les relations entre un pharmacien et des médecins ophtalmologistes d'une clinique ne peuvent...

  • 300 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 360 - Recevabilité de la plainte ...

    L'irrecevabilité de la plainte, rédigée sur une feuille unique portant la mention...

  • 301 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Il y a lieu de passer outre l'absence à l'audience du pharmacien poursuivi et d'évoquer...

  • 164 - Activité de compérage ...

    Les faits invoqués à l'appui de la plainte n'ont pas permis de traduire l'existance...

  • 763 - Libre choix du pharmacien ...

    La prise en compte d'un mémoire produit après clôture de l'instruction, qui...

  • 380 - Inscription au Tableau de l'Ordre ...

    Le Conseil d'Etat annule la décision de la chambre de discipline du Conseil national rendue...

  • 429 - Droits de la défense ...

    Les poursuites diligentées dans le cadre du contentieux du contrôle technique de la...

  • 750 - Activité de compérage ...

    Le principe selon lequel la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale,...

  • 166 - Dispensation sans ordonnance ...

    Les pratiques frauduleuses d'un pharmacien titulaire d'officine et le compérage dont il s'est...

  • 743 - Médicament vétérinaire ...

    La chambre de discipline du Conseil national rappelle que le code de la santé publique place...