Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 230 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    Sont constitutives de fautes les pratiques suivantes : la délivrance sans ordonnance ou sans...

  • 213 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 357 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'appel du président du conseil central de la section D est suffisamment motivé dès...

  • 222 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    Le fait de délivrer de nombreux médicaments vétérinaires soumis à...

  • 1326 - Circonstances atténuantes ...

    N'est pas entachée d'irrégularité la procédure suivie en 1ère...

  • 426 - Droits de la défense ...

    Le non respect supposé des accords conventionnels par les services de la CPAM pendant la...

  • 156 - Obligation de communication de documents à l'Ordre ...

    La communication des documents relatifs aux modifications du capital d'une société...

  • 408 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    Plusieurs dysfonctionnements, non sérieusement contestés par le pharmacien poursuivi,...

  • 750 - Activité de compérage ...

    Le principe selon lequel la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale,...

  • 776 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale ...

    Le fait pour un laboratoire de biologie médicale de transmettre la quasi totalité...

  • 1341 - Publicité en faveur de l'officine ...

    L'adhésion d'un pharmacien et de son officine à un groupement ou à un réseau...