Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 197 - Jonction des affaires

    La jonction des affaires est prononcée dans le cas où le pharmacien poursuivi a fait...

  • 223 - Médicament vétérinaire ...

    Le fait de délivrer des médicaments vétérinaires, soumis à la...

  • 189 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'acte d'appel a minima qui contient le rappel de l'ensemble des griefs, qui procède à...

  • 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience....

  • 96 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 188 - Remplacement du pharmacien

    L’ouverture de la pharmacie au public en l’absence de pharmacien titulaire, avec pour...

  • 212 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    De nombreuses irrégularités sont constatées à l'officine, lors d'une...

  • 58 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    En raison de l'indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, les chambres...

  • 64 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    Le juge disciplinaire est tenu par la matérialité des faits établie par le...

  • 32 - Jonction des affaires

    La chambre de discipline du Conseil national, saisie de trois appels déposés par deux...

  • 113 - Matérialité des faits établie au pénal

    Un pharmacien titulaire d’officine et une SEL ont été reconnus coupables par...

  • 739 - Sollicitation de clientèle ...

    Contreviennent aux dispositions du code de la santé publique et présentent un caractère...

  • 300 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Le pharmacien titulaire, à qui il a été reproché l'ouverture de l'officine...

  • 255 - Composition de la chambre de discipline ...

    Aux termes de l'ordonnance du 26 août 2005, relative à l'organisation de certaines...