Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 210 - Devoir de confraternité

    Il est reproché à un directeur de LABM d’avoir manqué à ses obligations...

  • 228 - Composition de la chambre de discipline ...

    Les conditions dans lesquelles s'exercent les fonctions de rapporteur ne font pas obstacle à...

  • 82 - Exercice d'une autre profession

    La règle de l’incompatibilité de l’exercice pharmaceutique avec une autre...

  • 375 - Motivation de la décision ...

    Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de première instance...

  • 453 - Erreur matérielle ...

    La mention, dans la décision de première instance, d'une date erronée pour...

  • 232 - Traduction en chambre de discipline ...

    La décision de traduction en chambre de discipline est suffisamment motivée dès...

  • 760 - Devoir de confraternité ...

    Les conditions d'exclusion d'un associé d'une SEL de biologie médicale sont contraires...

  • 306 - Services de garde et d'urgence ...

    Il résulte des dispositions de l'article L. 5125-22 du CSP qu'un pharmacien peut ouvrir son...

  • 221 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 227 - Jonction des affaires ...

    Le chambre de discipline ne saurait valablement statuer sur les conditions de la rupture intervenue...

  • 465 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    Une décision pénale de relaxe du chef d'escroquerie ne fait pas légalement...

  • 1316 - Concurrence déloyale ...

    Un mouvement social qui affecte uniquement le transport aérien n'est pas un cas de force...

  • 469 - Probité et dignité professionnelle ...

    Le pharmacien qui consent à son co titulaire la gérance de fait de la société,...