Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 150 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Rien ne s'oppose à ce que le pharmacien inspecteur présent à l'audience puisse...

  • 191 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale,...

  • 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience....

  • 116 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale. La chambre...

  • 204 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    L'ouverture de l'officine en l'absence de tout pharmacien, constitue une faute d'autant qu'elle...

  • 131 - Fermeture de laboratoire de biologie médicale ...

    A été confirmée en appel la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie...

  • 58 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    En raison de l'indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, les chambres...

  • 69 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait que les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé...

  • 217 - Probité et dignité professionnelle ...

    Le pharmacien condamné au plan pénal à une peine de 2 ans d'emprisonnement...

  • 1333 - Cumul des sanctions disciplinaires et pénales ...

    La chambre de discipline du Conseil national a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une...

  • 455 - Sursis à statuer ...

    La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale,...

  • 746 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le Conseil constitutionnel juge que les alinéas 2, 3 et 13 de l'article L. 4231-4 du code...

  • 1276 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales ...

    Le pharmacien poursuivi ne saurait valablement invoquer son irresponsabilité pénale...

  • 752 - Détournements financiers ...

    La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale,...