Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 242 - Publicité de la décision ...

    A la suite du dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé la...

  • 151 - Objectivité du rapport ...

    Plusieurs éléments justifient l'annulation de la procédure de première...

  • 154 - Responsabilité du pharmacien absent

    Ne commet pas un manquement délibéré à l'obligation du service de garde...

  • 453 - Erreur matérielle ...

    La mention, dans la décision de première instance, d'une date erronée pour...

  • 121 - Recevabilité de l'appel a minima

    L’appel a minima formé par un simple fax est recevable dès lors qu'a été...

  • 742 - Effet dévolutif de l'appel ...

    La juridiction disciplinaire n'est pas tenue par les termes de la plainte et peut retenir d'autres...

  • 255 - Composition de la chambre de discipline ...

    Aux termes de l'ordonnance du 26 août 2005, relative à l'organisation de certaines...

  • 306 - Services de garde et d'urgence ...

    Il résulte des dispositions de l'article L. 5125-22 du CSP qu'un pharmacien peut ouvrir son...

  • 368 - Recevabilité de la plainte ...

    L'action disciplinaire est introduite par le dépôt d'une plainte en vertu des dispositions...

  • 458 - Services de garde et d'urgence ...

    Le sercice de garde étant distinct du service d'urgence en vertu de l'article L. 5125-22...

  • 1275 - Respect du principe d'impartialité ...

    Le pharmacien poursuivi est fondé à soutenir qu'un conseiller ordinal ayant eu connaissance...

  • 1373 - Clôture de l'instruction ...

    Le pharmacien absent de son officine, qui est restée joignable sur son téléphone...

  • 163 - Responsabilité du pharmacien absent ...

    Le pharmacien titulaire qui laisse en toute connaissance de cause son pharmacien adjoint accomplir...

  • 1350 - Services de garde et d'urgence ...

    A défaut d'avoir manifesté leur désaccord auprès de l'Agence régionale...