Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 66 - Signalisation de l'officine

    Le pharmacien poursuivi peut se prévaloir d'une décision administrative individuelle...

  • 149 - Effet dévolutif de l'appel

    Le Conseil national a prononcé la jonction de deux affaires ayant fait l'objet de deux décisions...

  • 354 - Médicament dérivé du sang ...

    Le plaignant est fondé à soutenir que les juges de première instance ont insuffisamment...

  • 250 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...

    Les différentes irrégularités relevées par l'inspection, telles que...

  • 10 - Motivation de la décision

    La motivation, même sommaire, d’une décision qui reprend les faits, qualifie...

  • 253 - Stockage des produits ...

    Le stockage de produits stupéfiants dans un simple placard peut, en l'espèce, être...

  • 379 - Erreur matérielle ...

    La mention erronée, dans la décision de première instance, de quatre articles...

  • 414 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Les dysfonctionnements relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi et non sérieusement...

  • 213 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 215 - Droits de la défense ...

    Le pharmacien poursuivi ne peut invoquer une méconnaissance des droits de la défense,...

  • 463 - Publicité en faveur de l'officine ...

    L'exposition en vitrine de médicaments accompagnés d'affiches promotionnelles portant...

  • 466 - Tenue de l'officine ...

    En l'absence de tenue des minutes des audiences disciplinaires, il y a lieu de s'en tenir au dispositif...

  • 1309 - Jonction des affaires ...

    Dans un souci de bonne administration de la justice, deux plaintes peuvent faire l'objet d'une jonction...