Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 185 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Un pharmacien, comme tout citoyen, bénéficie du droit de se faire assister d’un...

  • 371 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    Le pharmacien titulaire qui autorise la délivrance de 308 boîtes de Rivotril®,...

  • 145 - Dispensation sans ordonnance

    La délivrance en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire,...

  • 87 - Refus de dispensation

    La délivrance d’une spécialité pharmaceutique à base de sulfate...

  • 146 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 47 - Matérialité des faits reprochés

    Seul un acte fautif, établi par les pièces du dossier, peut faire l'objet d'une sanction....

  • 97 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 110 - Obligation de communication de documents à l'Ordre

    Un directeur de LABM est tenu de communiquer au Conseil de l'Ordre dont il relève les modifications...

  • 64 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    Le juge disciplinaire est tenu par la matérialité des faits établie par le...

  • 248 - Recevabilité de l'appel ...

    La directrice régionale des affaires sanitaires et sociales par intérim, assurant...

  • 301 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Il y a lieu de passer outre l'absence à l'audience du pharmacien poursuivi et d'évoquer...

  • 1347 - Objectivité du rapport ...

    La plainte formée par le président du conseil régional ou central peut être...

  • 239 - Jonction des affaires ...

    Dès lors que deux pharmaciens, co-titulaires, ont fait l'objet de deux plaintes, rédigées...

  • 389 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    La chambre de discipline du Conseil national constate que la délivrance fautive de 18 boîtes...

  • 372 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    Le pharmacien titulaire qui délivre 308 boîtes de Rivotril®, spécialité...