Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 52 - Pluralité des procédures à raison des mêmes faits

    Un pharmacien peut être sanctionné, à raison des mêmes faits, à...

  • 399 - Sursis à statuer ...

    Le Conseil d'Etat a estimé que le juge disciplinaire n'était tenu de faire droit à...

  • 108 - Moyen soulevé d'office

    Un moyen soulevé d'office en audience par les juges de première instance, sans que...

  • 58 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    En raison de l'indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, les chambres...

  • 247 - Escroquerie à la sécurité sociale ...

    Opérer des dépassements tarifaires sur des produits dont les prix sont fixes et ne...

  • 397 - Sursis à statuer ...

    Le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale constitue un contentieux...

  • 40 - Matérialité des faits établie au pénal

    La réalisation d'une escoquerie durable à la CPAM par un procédé informatique,...

  • 261 - Amnistie ...

    Les faits d'abus de confiance commis par un pharmacien titulaire envers son associé, pour...

  • 358 - Jonction des affaires ...

    Les requêtes présentées en appel par deux pharmaciens, poursuivis à raison...

  • 230 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    Sont constitutives de fautes les pratiques suivantes : la délivrance sans ordonnance ou sans...

  • 410 - Détournement d'usage du médicament ...

    Le fait de présenter à la caisse primaire d'assurance maladie des ordonnances prescrivant...

  • 417 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    La section des assurances sociales du Conseil national qui énonce qu'une décision...

  • 1332 - Composition de la chambre de discipline ...

    La décision de première instance doit être annulée en raison de la présence...

  • 568 - Escroquerie à la sécurité sociale ...

    Un pharmacien titulaire effectuant des délivrances de médicaments (dont stupéfiants)...