Jurisprudence

Liste des résultats

• 109 - Recevabilité de l'appel a minima

  L'appel a minima interjeté par le plaignant dans le délai d'un mois à compter...

• 201 - Recevabilité de l'appel

  Dès lors que la requête d'appel, se borne à invoquer, sans précision,...

• 187 - Jonction des affaires

  L’appel présenté au-delà du délai d’un mois à compter...

• 1322 - devoir de conseil et d'assistance ...

  Dans cette affaire, l'appel formé par le président du conseil régional de l'Ordre...

• 39 - Recevabilité de l'appel

  Le délai d'appel court à compter de la réception de la notification de la décision...

• 98 - Recevabilité de l'appel ...

  Les actes d'appel interjetés dans le mois qui suit la notification de la décision...

• 126 - Jonction des affaires

  Ont fait l'objet d'une jonction, les requêtes en appel introduites par des pharmaciens co-titulaires...

• 7 - Préparation des doses à administrer ...

  Faisant suite au dépôt d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a annulé...

• 94 - Requête non motivée

  En l'absence de motivation, la requête introduite devant la chambre disciplinaire du Conseil...

• 95 - Recevabilité de l'appel

  L'acte d'appel du pharmacien critiquant uniquement la motivation de la décision de première...

• 134 - Intérêt à agir

  Le pharmacien qui a été relaxé en première instance ne peut faire appel...

• 140 - Recevabilité de l'appel ...

  Une simple erreur de date, portant en l'occurrence sur l'année, ne présente aucun...

• 248 - Recevabilité de l'appel ...

  La directrice régionale des affaires sanitaires et sociales par intérim, assurant...

• 360 - Recevabilité de la plainte ...

  L'irrecevabilité de la plainte, rédigée sur une feuille unique portant la mention...

• 421 - Recevabilité de l'appel ...

  Le plaignant ne peut obtenir le remboursement de l'indu, lorsqu'un pharmacien s'est livré...