Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 112 - Recevabilité de l'appel a minima

    L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision...

  • 83 - Recevabilité de l'appel a minima

    Le directeur de la DRASS, qui n'était pas partie en première instance, ne peut interjeter...

  • 109 - Recevabilité de l'appel a minima

    L'appel a minima interjeté par le plaignant dans le délai d'un mois à compter...

  • 189 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'acte d'appel a minima qui contient le rappel de l'ensemble des griefs, qui procède à...

  • 203 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    La requête a minima introduite par le Président du Conseil central de la section A...

  • 11 - Recevabilité de l'appel a minima

    Le délai d’appel ne court qu’à compter de la date de notification de la...

  • 191 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale,...

  • 16 - Recevabilité de l'appel a minima

    L'appel a minima doit être interjeté devant la juridiction d'appel des conseils centraux...

  • 95 - Recevabilité de l'appel

    L'acte d'appel du pharmacien critiquant uniquement la motivation de la décision de première...

  • 121 - Recevabilité de l'appel a minima

    L’appel a minima formé par un simple fax est recevable dès lors qu'a été...

  • 249 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'appel non motivé est irrecevable

  • 394 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'appel a minima formé par le Médecin conseil est suffisamment motivé dès...

  • 313 - Respect du principe d'impartialité ...

    Le qualité de plaignant d'un conseiller ordinal, dans une autre affaire disciplinaire dont...

  • 238 - Recevabilité de l'appel ...

    La décision de première instance ayant été signée par erreur...

  • 357 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'appel du président du conseil central de la section D est suffisamment motivé dès...