Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 192 - EHPAD sans PUI

    Commet une faute le pharmacien d’officine qui pratique le déconditionnement / reconditionnement...

  • 172 - EHPAD sans PUI

    Un pharmacien titulaire d'officine pratiquant le déconditionnement / reconditionnement, pour...

  • 197 - Jonction des affaires

    La jonction des affaires est prononcée dans le cas où le pharmacien poursuivi a fait...

  • 471 - Appel incident ...

    Il ne peut être donné suite à la demande du plaignant visant à aggraver...

  • 178 - Recevabilité de la plainte ...

    La plainte co-signée par les co-gérants d'une SELARL de pharmaciens titulaires d'officine...

  • 44 - Préparation des doses à administrer

    Le fait pour un titulaire d’officine de répondre à un appel d’offres,...

  • 208 - EHPAD sans PUI

    Le pharmacien titulaire d’officine qui a pratiqué une activité de déconditionnement...

  • 199 - Préparation des doses à administrer ...

    La présence dans les stocks de nombreux médicaments non neufs ou dont le conditionnement...

  • 85 - EHPAD sans PUI

    L’adhésion d'un pharmacien à un cahier des charges, que d'autres confrères...

  • 209 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    Le pharmacien titulaire qui laisse son officine ouverte en son absence, même pendant une durée...

  • 184 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie

    L’infraction de délivrance de médicaments dans des quantités supérieures...

  • 100 - Préparation des doses à administrer

    L'activité de déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques...

  • 149 - Effet dévolutif de l'appel

    Le Conseil national a prononcé la jonction de deux affaires ayant fait l'objet de deux décisions...

  • 80 - Préparation des doses à administrer

    L’acceptation d’un cahier des charges, aux termes duquel une préparation individualisée...

  • 90 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...