Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 453 - Erreur matérielle ...

    La mention, dans la décision de première instance, d'une date erronée pour...

  • 134 - Intérêt à agir

    Le pharmacien qui a été relaxé en première instance ne peut faire appel...

  • 125 - Médicament vétérinaire

    La délivrance sans ordonnance par un pharmacien titulaire, de médicaments vétérinaires...

  • 300 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 409 - Préparation des doses à administrer ...

    Aucun élément du dossier ne permet d'établir que les pharmaciens poursuivis,...

  • 414 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Les dysfonctionnements relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi et non sérieusement...

  • 302 - Matérialité des faits reprochés ...

    Sont établis par les pièces du dossier et non contestés par le pharmacien titulaire...

  • 364 - principe du contradictoire ...

    Contrairement à ce que soutient l'appelant, les pharmaciens inspecteurs n'avaient pas l'obligation...

  • 359 - Matérialité des faits reprochés ...

    Aucun élément probant ne permet d'affirmer avec certitude, d'une part que le prélèvement...

  • 365 - Principe du contradictoire ...

    Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les pharmaciens inspecteurs n'avaient pas...

  • 462 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    La violation de l'article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de...

  • 218 - Erreur de délivrance ...

    Toute erreur commise au cours de l'exercice professionnel ne constitue pas nécessairement...

  • 450 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    La sanction du blâme sans inscription au dossier ne figure pas au nombre des sanctions que...

  • 227 - Jonction des affaires ...

    Le chambre de discipline ne saurait valablement statuer sur les conditions de la rupture intervenue...

  • 213 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...