Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 144 - Sollicitation de clientèle

    L'activité de soins esthétiques menée au sein d'une pharmacie constitue une...

  • 99 - Matérialité des faits reprochés

    Un ensemble d'éléments factuels corroborés par les documents versés...

  • 34 - Référence textuelle erronée

    La référence erronée à une disposition du CSP, ayant servi de base légale...

  • 108 - Moyen soulevé d'office

    Un moyen soulevé d'office en audience par les juges de première instance, sans que...

  • 233 - Recevabilité de la plainte ...

    Un pharmacien peut porter plainte à l'encontre de l'un de ses confrères sans avoir...

  • 232 - Traduction en chambre de discipline ...

    La décision de traduction en chambre de discipline est suffisamment motivée dès...

  • 760 - Devoir de confraternité ...

    Les conditions d'exclusion d'un associé d'une SEL de biologie médicale sont contraires...

  • 221 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 227 - Jonction des affaires ...

    Le chambre de discipline ne saurait valablement statuer sur les conditions de la rupture intervenue...

  • 749 - Composition de la chambre de discipline ...

    Une erreur matérielle dans la décision de traduction n'entache pas d'irrégularité...

  • 1353 - Contrôle par le titulaire d'officine de l'inscription au tableau du pharmacien adjoint ...

    Une inscription tardive au tableau de la section D constitue une faute disciplinaire justifiant...

  • 1316 - Concurrence déloyale ...

    Un mouvement social qui affecte uniquement le transport aérien n'est pas un cas de force...

  • 412 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Dès lors que le pharmacien poursuivi a produit des observations écrites au soutien...

  • 411 - Devoir de loyauté ...

    Le litige portant sur les conditions de rupture des relations contractuelles entre pharmaciens ne...

  • 469 - Probité et dignité professionnelle ...

    Le pharmacien qui consent à son co titulaire la gérance de fait de la société,...