Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

Rechercher une affaire

Recherche simple

Liste des résultats

  • 144 - Sollicitation de clientèle

    L'activité de soins esthétiques menée au sein d'une pharmacie constitue une...

  • 43 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses

    Ne constituent pas des fautes susceptibles de sanctions disciplinaires : l’omission de proposer...

  • 223 - Médicament vétérinaire ...

    Le fait de délivrer des médicaments vétérinaires, soumis à la...

  • 179 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut...

  • 76 - Dispensation sans ordonnance ...

    Le pharmacien a été reconnu coupable par la juridiction pénale d'avoir délivré...

  • 294 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 46 - Matérialité des faits reprochés

    Le fait, pour un pharmacien, ancien salarié ayant fait l'objet d'une procédure de...

  • 147 - Médicament vétérinaire

    Le pharmacien titulaire qui vend, en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire,...

  • 145 - Dispensation sans ordonnance

    La délivrance en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire,...

  • 119 - Convocation irrégulière à l'audience

    Le pharmacien n’ayant pas été convoqué personnellement à l’audience...

  • 146 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 125 - Médicament vétérinaire

    La délivrance sans ordonnance par un pharmacien titulaire, de médicaments vétérinaires...

  • 113 - Matérialité des faits établie au pénal

    Un pharmacien titulaire d’officine et une SEL ont été reconnus coupables par...

  • 248 - Recevabilité de l'appel ...

    La directrice régionale des affaires sanitaires et sociales par intérim, assurant...

  • 20 - Matérialité des faits établie au pénal

    Un pharmacien titulaire a été condamné pénalement pour des faits concernant...