Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 150 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Rien ne s'oppose à ce que le pharmacien inspecteur présent à l'audience puisse...

  • 223 - Médicament vétérinaire ...

    Le fait de délivrer des médicaments vétérinaires, soumis à la...

  • 76 - Dispensation sans ordonnance ...

    Le pharmacien a été reconnu coupable par la juridiction pénale d'avoir délivré...

  • 211 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    De nombreuses irrégularités sont constatées à l’officine, lors...

  • 399 - Sursis à statuer ...

    Le Conseil d'Etat a estimé que le juge disciplinaire n'était tenu de faire droit à...

  • 56 - Objectivité du rapport

    Différentes anomalies de fonctionnement relevées au sein d'un LABM ont conduit à...

  • 182 - Notification de la décision

    Le délai de quinze jours prévu pour la notification d'une décision de première...

  • 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience....

  • 131 - Fermeture de laboratoire de biologie médicale ...

    A été confirmée en appel la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie...

  • 247 - Escroquerie à la sécurité sociale ...

    Opérer des dépassements tarifaires sur des produits dont les prix sont fixes et ne...

  • 64 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    Le juge disciplinaire est tenu par la matérialité des faits établie par le...

  • 243 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Un pharmacien ne peut valablement soutenir n'avoir pu comparaître à l'audience, faute...

  • 137 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut...

  • 113 - Matérialité des faits établie au pénal

    Un pharmacien titulaire d’officine et une SEL ont été reconnus coupables par...

  • 40 - Matérialité des faits établie au pénal

    La réalisation d'une escoquerie durable à la CPAM par un procédé informatique,...