Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 10 - Motivation de la décision

    La motivation, même sommaire, d’une décision qui reprend les faits, qualifie...

  • 300 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 20 - Matérialité des faits établie au pénal

    Un pharmacien titulaire a été condamné pénalement pour des faits concernant...

  • 246 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    La matérialité des faits établie par une décision pénale, devenue...

  • 69 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait que les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé...

  • 261 - Amnistie ...

    Les faits d'abus de confiance commis par un pharmacien titulaire envers son associé, pour...

  • 310 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue...

  • 299 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 230 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    Sont constitutives de fautes les pratiques suivantes : la délivrance sans ordonnance ou sans...

  • 1333 - Cumul des sanctions disciplinaires et pénales ...

    La chambre de discipline du Conseil national a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une...

  • 215 - Droits de la défense ...

    Le pharmacien poursuivi ne peut invoquer une méconnaissance des droits de la défense,...

  • 381 - Clôture de l'instruction ...

    Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu...

  • 746 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le Conseil constitutionnel juge que les alinéas 2, 3 et 13 de l'article L. 4231-4 du code...

  • 465 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    Une décision pénale de relaxe du chef d'escroquerie ne fait pas légalement...

  • 410 - Détournement d'usage du médicament ...

    Le fait de présenter à la caisse primaire d'assurance maladie des ordonnances prescrivant...