Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 152 - Témoins

    Aucune disposition ne fait obligation au Président de la chambre de discipline de procéder...

  • 99 - Matérialité des faits reprochés

    Un ensemble d'éléments factuels corroborés par les documents versés...

  • 151 - Objectivité du rapport ...

    Plusieurs éléments justifient l'annulation de la procédure de première...

  • 216 - Droits de la défense ...

    La convocation à l'audience du pharmacien poursuivi, distribuée dans un délai...

  • 49 - Matérialité des faits reprochés

    En l'absence d'éléments permettant d'établir de façon probante les faits...

  • 46 - Matérialité des faits reprochés

    Le fait, pour un pharmacien, ancien salarié ayant fait l'objet d'une procédure de...

  • 50 - Matérialité des faits reprochés

    Le doute sur la réalité d'un fait reproché profite au pharmacien mis en cause....

  • 187 - Jonction des affaires

    L’appel présenté au-delà du délai d’un mois à compter...

  • 212 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    De nombreuses irrégularités sont constatées à l'officine, lors d'une...

  • 47 - Matérialité des faits reprochés

    Seul un acte fautif, établi par les pièces du dossier, peut faire l'objet d'une sanction....

  • 17 - Motivation de la décision

    Une décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par la...

  • 75 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale

    Les manquements reconnus par le pharmacien poursuivi, constatés au sein d'un LABM au cours...

  • 98 - Recevabilité de l'appel ...

    Les actes d'appel interjetés dans le mois qui suit la notification de la décision...

  • 135 - Droits de la défense

    Le pharmacien poursuivi qui, ayant omis de transmettre au Conseil de l'Ordre ses nouvelles coordonnées...

  • 103 - Jonction des affaires ...

    Deux requêtes en appel peuvent faire l'objet d'une jonction et par voie de conséquence...