Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

Rechercher une affaire

Recherche simple

Liste des résultats

  • 192 - EHPAD sans PUI

    Commet une faute le pharmacien d’officine qui pratique le déconditionnement / reconditionnement...

  • 112 - Recevabilité de l'appel a minima

    L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision...

  • 133 - Respect du principe d'impartialité ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 138 - Compétence de la chambre de discipline

    La chambre de discipline reste compétente pour connaître d’une affaire, même...

  • 471 - Appel incident ...

    Il ne peut être donné suite à la demande du plaignant visant à aggraver...

  • 200 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut...

  • 44 - Préparation des doses à administrer

    Le fait pour un titulaire d’officine de répondre à un appel d’offres,...

  • 260 - Publicité par voie de presse ...

    La publication d'un article de presse concernant le recrutement par deux pharmaciens titulaires...

  • 123 - Publicité en faveur de l'officine

    La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans des conditions...

  • 89 - Publicité en faveur de l'officine

    L'affichage répété sur une vitrine d'officine d'affiches recouvrant presque...

  • 55 - Respect du principe d'impartialité ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 22 - Jonction des affaires

    Une juridiction disciplinaire saisie de deux plaintes dirigées à l'encontre d'un même...

  • 103 - Jonction des affaires ...

    Deux requêtes en appel peuvent faire l'objet d'une jonction et par voie de conséquence...

  • 122 - Publicité en faveur de l'officine

    La publicité en faveur des officines de pharmacie n’est autorisée que dans des...

  • 32 - Jonction des affaires

    La chambre de discipline du Conseil national, saisie de trois appels déposés par deux...