Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 229 - Respect du principe d'impartialité ...

    Le fait qu'un membre de la formation disciplinaire donne lecture de l'objet d'une plainte d'origine...

  • 391 - Publicité en faveur de l'officine ...

    Le fait d'apposer sur une seule moitié de la vitrine un bandeau relatif à une activité...

  • 120 - Respect du principe d'impartialité ...

    La méconnaissance du principe d'impartialité, invoquée à l'encontre...

  • 375 - Motivation de la décision ...

    Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de première instance...

  • 165 - Concurrence déloyale ...

    Le pharmacien qui place à l'entrée de son officine située dans une galerie...

  • 739 - Sollicitation de clientèle ...

    Contreviennent aux dispositions du code de la santé publique et présentent un caractère...

  • 235 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 753 - Sollicitation de clientèle ...

    L'existence d'un affichage publicitaire en faveur d'une pharmacie d'officine dans l'enceinte d'un...

  • 742 - Effet dévolutif de l'appel ...

    La juridiction disciplinaire n'est pas tenue par les termes de la plainte et peut retenir d'autres...

  • 14 - Mentions autorisées dans un annuaire

    La présence, sur le site d’un annuaire en ligne, d’une vignette de petite taille...

  • 23 - Droits de la défense

    La juridiction disciplinaire n'est pas tenue par les termes de la plainte. Les droits de la défense...

  • 298 - Publicité en faveur de l'officine ...

    Le pharmacien qui participe activement à la réalisation de reportages sur la grippe...

  • 362 - Motivation de la décision ...

    Les juges de première instance, qui rappellent les dispositions du code de déontologie...

  • 360 - Recevabilité de la plainte ...

    L'irrecevabilité de la plainte, rédigée sur une feuille unique portant la mention...

  • 299 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...