Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 68 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien, régulièrement convoqué à l'audience, ne vicie...

  • 232 - Traduction en chambre de discipline ...

    La décision de traduction en chambre de discipline est suffisamment motivée dès...

  • 397 - Sursis à statuer ...

    Le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale constitue un contentieux...

  • 23 - Droits de la défense

    La juridiction disciplinaire n'est pas tenue par les termes de la plainte. Les droits de la défense...

  • 394 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'appel a minima formé par le Médecin conseil est suffisamment motivé dès...

  • 69 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait que les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé...

  • 72 - Droits de la défense ...

    Le principe du contradictoire commande que les mémoires déposés par l'une des...

  • 737 - Droits de la défense ...

    Les pharmaciens poursuivis sont fondés à demander l'annulation de la décision...

  • 215 - Droits de la défense ...

    Le pharmacien poursuivi ne peut invoquer une méconnaissance des droits de la défense,...

  • 443 - Droits de la défense ...

    Si le principe du respect des droits de la défense offre la possibilité à un...

  • 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié ...

    La procédure pénale et celle applicable au contentieux du contrôle technique...

  • 746 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le Conseil constitutionnel juge que les alinéas 2, 3 et 13 de l'article L. 4231-4 du code...

  • 398 - Exercice personnel ...

    La décision attaquée ne peut faire l'objet d'une annulation pour motivation insuffisante...

  • 429 - Droits de la défense ...

    Les poursuites diligentées dans le cadre du contentieux du contrôle technique de la...

  • 426 - Droits de la défense ...

    Le non respect supposé des accords conventionnels par les services de la CPAM pendant la...