Jurisprudence

Liste des résultats

• 206 - Objectivité du rapport ...

  Constitue un exposé objectif des faits, le rapport dans lequel le rapporteur ne s'est prononcé...

• 234 - Pharmacien inspecteur assermenté ...

  En cas de simple contrôle de routine, mené par des pharmaciens inspecteurs de santé...

• 216 - Droits de la défense ...

  La convocation à l'audience du pharmacien poursuivi, distribuée dans un délai...

• 17 - Motivation de la décision

  Une décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par la...

• 130 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

  La présence d’un pharmacien durant les heures d’ouverture de l’officine...

• 126 - Jonction des affaires

  Ont fait l'objet d'une jonction, les requêtes en appel introduites par des pharmaciens co-titulaires...

• 16 - Recevabilité de l'appel a minima

  L'appel a minima doit être interjeté devant la juridiction d'appel des conseils centraux...

• 93 - Envoi de la convocation à l'audience à une adresse erronée

  L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

• 160 - Manquement aux bonnes pratiques ...

  Le fait pour un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale de ne pas respecter...

• 10 - Motivation de la décision

  La motivation, même sommaire, d’une décision qui reprend les faits, qualifie...

• 28 - Lutte contre le charlatanisme

  La vente au public de gélules à base d'huile de chimère, présentées...

• 300 - Composition de la chambre de discipline ...

  Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

• 5 - Erreur dans une préparation magistrale

  Un patient est décédé à la suite de l'absorbtion d'une préparation...

• 255 - Composition de la chambre de discipline ...

  Aux termes de l'ordonnance du 26 août 2005, relative à l'organisation de certaines...

• 237 - Recevabilité de l'appel incident ...

  Faute d'avoir lui-même relevé appel de la décision de première instance...