Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 190 - Concurrence déloyale ...

    Le contrat conclu entre un LABM et une clinique prévoyant que les clients en consultation...

  • 188 - Remplacement du pharmacien

    L’ouverture de la pharmacie au public en l’absence de pharmacien titulaire, avec pour...

  • 180 - Organisation des auditions par le rapporteur

    L'audition du pharmacien par le rapporteur ne présente pas de caractère obligatoire,...

  • 84 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience, ne vicie...

  • 184 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie

    L’infraction de délivrance de médicaments dans des quantités supérieures...

  • 212 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    De nombreuses irrégularités sont constatées à l'officine, lors d'une...

  • 100 - Préparation des doses à administrer

    L'activité de déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques...

  • 88 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    Plusieurs anomalies ont été relevées à l'occasion d’une inspection,...

  • 2 - Jonction des affaires ...

    Ont fait l'objet d'une jonction, les requêtes en appel introduites par des pharmaciens co-titulaires...

  • 95 - Recevabilité de l'appel

    L'acte d'appel du pharmacien critiquant uniquement la motivation de la décision de première...

  • 25 - Contrôle par le titulaire d'officine de l'inscription au tableau du pharmacien adjoint

    L'absence d'inscription au tableau du pharmacien adjoint qui a exercé pendant 9 ans au sein...

  • 30 - Traduction en chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 71 - Convocation irrégulière à l'audience ...

    La procédure de première instance est déclarée irrégulière,...

  • 132 - Rôle du rapporteur

    Le fait pour un rapporteur d'auditionner le pharmacien poursuivi ou d’une façon générale...

  • 127 - Exercice personnel

    Le pharmacien doit exercer personnellement sa profession. Le remplacement du pharmacien titulaire...