Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 108 - Moyen soulevé d'office

    Un moyen soulevé d'office en audience par les juges de première instance, sans que...

  • 103 - Jonction des affaires ...

    Deux requêtes en appel peuvent faire l'objet d'une jonction et par voie de conséquence...

  • 122 - Publicité en faveur de l'officine

    La publicité en faveur des officines de pharmacie n’est autorisée que dans des...

  • 58 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    En raison de l'indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, les chambres...

  • 247 - Escroquerie à la sécurité sociale ...

    Opérer des dépassements tarifaires sur des produits dont les prix sont fixes et ne...

  • 32 - Jonction des affaires

    La chambre de discipline du Conseil national, saisie de trois appels déposés par deux...

  • 120 - Respect du principe d'impartialité ...

    La méconnaissance du principe d'impartialité, invoquée à l'encontre...

  • 243 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Un pharmacien ne peut valablement soutenir n'avoir pu comparaître à l'audience, faute...

  • 233 - Recevabilité de la plainte ...

    Un pharmacien peut porter plainte à l'encontre de l'un de ses confrères sans avoir...

  • 739 - Sollicitation de clientèle ...

    Contreviennent aux dispositions du code de la santé publique et présentent un caractère...

  • 232 - Traduction en chambre de discipline ...

    La décision de traduction en chambre de discipline est suffisamment motivée dès...

  • 397 - Sursis à statuer ...

    Le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale constitue un contentieux...

  • 40 - Matérialité des faits établie au pénal

    La réalisation d'une escoquerie durable à la CPAM par un procédé informatique,...

  • 760 - Devoir de confraternité ...

    Les conditions d'exclusion d'un associé d'une SEL de biologie médicale sont contraires...

  • 252 - Pluralité des procédures à raison des mêmes faits ...

    La sollicitation, auprès du corps médical, de commandes de préparations à...