Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

Rechercher une affaire

Recherche simple

Liste des résultats

  • 224 - Respect du principe d'impartialité ...

    Nonobstant le fait que la plaignante, en l'occurence la Présidente du conseil régional,...

  • 23 - Droits de la défense

    La juridiction disciplinaire n'est pas tenue par les termes de la plainte. Les droits de la défense...

  • 300 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 254 - Désistement ...

    A la suite du désistement d'appel opéré par le plaignant, à l'égard...

  • 424 - Recevabilité de la plainte ...

    Les anomalies supposées ayant entâché le contrôle préalable au...

  • 261 - Amnistie ...

    Les faits d'abus de confiance commis par un pharmacien titulaire envers son associé, pour...

  • 362 - Motivation de la décision ...

    Les juges de première instance, qui rappellent les dispositions du code de déontologie...

  • 72 - Droits de la défense ...

    Le principe du contradictoire commande que les mémoires déposés par l'une des...

  • 310 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue...

  • 312 - Recevabilité de l'appel incident ...

    L'appel incident n'existe pas en matière disciplinaire. Le pharmacien titulaire n'est, en...

  • 259 - Jonction des affaires ...

    Dans un souci de bonne administration de la justice, les juges disciplinaires de première...

  • 364 - principe du contradictoire ...

    Contrairement à ce que soutient l'appelant, les pharmaciens inspecteurs n'avaient pas l'obligation...

  • 365 - Principe du contradictoire ...

    Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les pharmaciens inspecteurs n'avaient pas...

  • 358 - Jonction des affaires ...

    Les requêtes présentées en appel par deux pharmaciens, poursuivis à raison...

  • 386 - Respect du principe d'impartialité ...

    La procédure suivie en première instance est régulière dès lors...