Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 150 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Rien ne s'oppose à ce que le pharmacien inspecteur présent à l'audience puisse...

  • 59 - Composition de la chambre de discipline ...

    L'inspection d'une officine effectuée sur la base d'une enquête préliminaire...

  • 111 - Mauvaise organisation de l'officine

    Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés lors d'une inspection effectuée...

  • 471 - Appel incident ...

    Il ne peut être donné suite à la demande du plaignant visant à aggraver...

  • 179 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut...

  • 211 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    De nombreuses irrégularités sont constatées à l’officine, lors...

  • 199 - Préparation des doses à administrer ...

    La présence dans les stocks de nombreux médicaments non neufs ou dont le conditionnement...

  • 234 - Pharmacien inspecteur assermenté ...

    En cas de simple contrôle de routine, mené par des pharmaciens inspecteurs de santé...

  • 50 - Matérialité des faits reprochés

    Le doute sur la réalité d'un fait reproché profite au pharmacien mis en cause....

  • 187 - Jonction des affaires

    L’appel présenté au-delà du délai d’un mois à compter...

  • 170 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires

    Les dysfonctionnements suivants, relevés par le pharmacien inspecteur au sein de l'officine...

  • 180 - Organisation des auditions par le rapporteur

    L'audition du pharmacien par le rapporteur ne présente pas de caractère obligatoire,...

  • 202 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

    L’absence du pharmacien régulièrement convoqué à l’audience...

  • 130 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    La présence d’un pharmacien durant les heures d’ouverture de l’officine...

  • 115 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires

    Les pharmaciens adjoints dont le nombre est imposé en fonction du chiffre d’affaires...