Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 150 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Rien ne s'oppose à ce que le pharmacien inspecteur présent à l'audience puisse...

  • 185 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Un pharmacien, comme tout citoyen, bénéficie du droit de se faire assister d’un...

  • 382 - SEL de biologie médicale ...

    La qualité d'associé exerçant au sein d'une SEL exploitant un laboratoire de...

  • 111 - Mauvaise organisation de l'officine

    Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés lors d'une inspection effectuée...

  • 223 - Médicament vétérinaire ...

    Le fait de délivrer des médicaments vétérinaires, soumis à la...

  • 738 - Composition de la chambre de discipline ...

    Aucun texte n'interdit expressément au directeur de l'ARS de se faire représenter...

  • 189 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'acte d'appel a minima qui contient le rappel de l'ensemble des griefs, qui procède à...

  • 200 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut...

  • 206 - Objectivité du rapport ...

    Constitue un exposé objectif des faits, le rapport dans lequel le rapporteur ne s'est prononcé...

  • 181 - Respect du principe d'impartialité ...

    La chambre de discipline du Conseil national, saisie une première fois d'un appel du pharmacien...

  • 211 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    De nombreuses irrégularités sont constatées à l’officine, lors...

  • 307 - Inscription au Tableau de l'Ordre ...

    La sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie d'une durée de six mois, prononcée...

  • 208 - EHPAD sans PUI

    Le pharmacien titulaire d’officine qui a pratiqué une activité de déconditionnement...

  • 234 - Pharmacien inspecteur assermenté ...

    En cas de simple contrôle de routine, mené par des pharmaciens inspecteurs de santé...

  • 216 - Droits de la défense ...

    La convocation à l'audience du pharmacien poursuivi, distribuée dans un délai...