Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 211 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien

    De nombreuses irrégularités sont constatées à l’officine, lors...

  • 191 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale,...

  • 234 - Pharmacien inspecteur assermenté ...

    En cas de simple contrôle de routine, mené par des pharmaciens inspecteurs de santé...

  • 403 - Analyse pharmaceutique de l'ordonnance ...

    La question prioritaire de constitutionnalité soulevant l'inconstitutionnalité de...

  • 50 - Matérialité des faits reprochés

    Le doute sur la réalité d'un fait reproché profite au pharmacien mis en cause....

  • 174 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Le grief de dénaturation des propos du pharmacien poursuivi par les pharmaciens inspecteurs...

  • 176 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 184 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie

    L’infraction de délivrance de médicaments dans des quantités supérieures...

  • 119 - Convocation irrégulière à l'audience

    Le pharmacien n’ayant pas été convoqué personnellement à l’audience...

  • 146 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 204 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    L'ouverture de l'officine en l'absence de tout pharmacien, constitue une faute d'autant qu'elle...

  • 126 - Jonction des affaires

    Ont fait l'objet d'une jonction, les requêtes en appel introduites par des pharmaciens co-titulaires...

  • 6 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 64 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    Le juge disciplinaire est tenu par la matérialité des faits établie par le...

  • 16 - Recevabilité de l'appel a minima

    L'appel a minima doit être interjeté devant la juridiction d'appel des conseils centraux...