Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 99 - Matérialité des faits reprochés

    Un ensemble d'éléments factuels corroborés par les documents versés...

  • 133 - Respect du principe d'impartialité ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 428 - Probité et dignité professionnelle ...

    Peu importe l'objectif poursuivi par le pharmacien titulaire d'une officine, qui se livre à...

  • 81 - Probité et dignité professionnelle

    Le pourvoi en cassation n'ayant pas de caractère suspensif, la sanction prononcée...

  • 8 - Incompétence de la juridiction disciplinaire

    Les juridictions ordinales ne sont compétentes que pour juger des faits commis par un pharmacien...

  • 181 - Respect du principe d'impartialité ...

    La chambre de discipline du Conseil national, saisie une première fois d'un appel du pharmacien...

  • 9 - Recevabilité de la plainte ...

    La plainte qui mentionne les textes que le plaignant estime bafoués et comprend la copie...

  • 260 - Publicité par voie de presse ...

    La publication d'un article de presse concernant le recrutement par deux pharmaciens titulaires...

  • 52 - Pluralité des procédures à raison des mêmes faits

    Un pharmacien peut être sanctionné, à raison des mêmes faits, à...

  • 399 - Sursis à statuer ...

    Le Conseil d'Etat a estimé que le juge disciplinaire n'était tenu de faire droit à...

  • 148 - Probité et dignité professionnelle

    Un pharmacien responsable est sanctionné pour avoir procédé à des opérations...

  • 123 - Publicité en faveur de l'officine

    La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans des conditions...

  • 47 - Matérialité des faits reprochés

    Seul un acte fautif, établi par les pièces du dossier, peut faire l'objet d'une sanction....

  • 89 - Publicité en faveur de l'officine

    L'affichage répété sur une vitrine d'officine d'affiches recouvrant presque...

  • 55 - Respect du principe d'impartialité ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...