Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 237 - Recevabilité de l'appel incident ...

    Faute d'avoir lui-même relevé appel de la décision de première instance...

  • 396 - Préservation de la santé publique ...

    Le pharmacien titulaire d'officine dont l'activité révèle de nombreuses irrégularités...

  • 401 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...

    L'examen de 259 dossiers de facturations ciblées sur la délivrance de narcotiques...

  • 292 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 231 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    L'ouverture au public d'une officine en l'absence de pharmacien est contraire au principe de l'exercice...

  • 70 - Mauvaise tenue de l'ordonnancier ...

    Un pharmacien qui délivre en une seule fois une quantité importante de Rivotril®,...

  • 414 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Les dysfonctionnements relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi et non sérieusement...

  • 303 - Inscription au Tableau de l'Ordre ...

    Constituent des manquements graves aux dispositions du code de la santé publique les nombreux...

  • 299 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 462 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    La violation de l'article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de...

  • 305 - Mauvaise organisation de l'officine ...

    Les différentes irrégularités constatées par les services de l'inspection,...

  • 737 - Droits de la défense ...

    Les pharmaciens poursuivis sont fondés à demander l'annulation de la décision...

  • 395 - composition de la section des assurances sociales ...

    La Section des Assurances sociales dans laquelle siège un pharmacien conseil qui, selon le...

  • 230 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

    Sont constitutives de fautes les pratiques suivantes : la délivrance sans ordonnance ou sans...

  • 213 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...